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Sommaire Rapport

mars 17, 2007

Préambule de la Constitution de 1946 : point 11
” Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, [...]