Dossier médical

Loi sur les droits des malades et sur la qualité du système de santé
Journal officiel - 4 mars 2002
°°°°°
Vous trouverez, ci-dessous, des informations concernant l’obtention de votre dossier médical, conformément à la Loi du 4 mars 2002.
Seules les grandes lignes sont présentées ci-dessous.
Si vous avez besoin de précisions, nous vous invitons à consulter la [...]