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Posté par ASSOCIATION FIBROMYALGIE FRANCE le mars 17, 2007
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Loi sur les droits des malades et sur la qualité du système de santé
Journal officiel – 4 mars 2002
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Vous trouverez, ci-dessous, des informations concernant l’obtention de votre dossier médical, conformément à la Loi du 4 mars 2002.
Seules les grandes lignes sont présentées ci-dessous.
Si vous avez besoin de précisions, nous vous invitons à consulter la loi auprès de votre Préfecture.
I. Comment avoir connaissance de son dossier médical :
La demande doit être adressée au détenteur du dossier, à qui il incombe de s’assurer de l’identité du demandeur (par exemple Directeur de l’Hôpital, de la Clinique…) :
II. Modes de prise de connaissance du dossier :
Le demandeur peut :
- soit consulter les informations sur place, avec éventuellement remise de copies ;
- soit s’en faire envoyer copie, les frais de délivrance étant à sa charge.
III. Délais réglementaires :
La loi a prévu des délais réglementaires pour la communication des informations : 48 heures au plus tôt et huit jours au plus tard après la date de réception de la demande, le délai étant porté à deux mois pour les informations datant de plus de 5 ans, ou lorsque la commission départementale des hospitalisations psychiatriques est saisie.
IV : Liste des documents que l’on peut obtenir :
(à chacun de voir ceux qui lui sont nécessaires)
1) Pour les consultations externes, l’accueil aux urgences ou durant un séjour hospitalier :
- la lettre du médecin à l’origine de la consultation ou de l’admission ;
- les motifs d’hospitalisation ;
- la recherche d’antécédents et de facteurs de risque ;
- les conclusions de l’évaluation clinique initiale ;
- le type de prise en charge prévu et les prescriptions établies
- les informations relatives à la prise en charge en cours d’hospitalisation (l’état clinique, les soins reçus, les examens para cliniques, notamment d’imagerie) ;
- les informations sur la démarche médicale ;
- le dossier d’anesthésie ;
- le compte rendu opératoire ;
- le consentement écrit du patient (lorsqu’il est requis par voie légale ou réglementaire) ;
- la mention des actes transfusionnels, et, le cas échéant, la copie de la fiche d’incident transfusionnel ;
- le dossier de soins infirmiers ;
- les informations relatives aux soins dispensés par les autres professionnels de santé ;
- les correspondances échangées entre professionnels de santé…
2) à la fin d’un séjour hospitalier :
- le compte-rendu d’hospitalisation et la lettre rédigée à l’occasion de la sortie ;
- la prescription de sortie et les doubles d’ordonnance de sortie ;
- les modalités de sortie (domicile, autres) ;
-
la fiche de liaison infirmière.
(source : Le Monde – 23-24 avril 2002)
V. Modèle de Lettre :
Monsieur le …..,
Conformément aux termes de la Loi sur les droits des malades publiée au Journal Officiel le 4 mars 2002, et aux décrets d’application de la dite loi, vous voudrez bien me faire parvenir, sous huitaine au plus tard après la date de réception de la demande (ou deux mois…. – voir ci-dessus III) :
Liste des documents demandés :
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Veuillez croire…..
